POLITIQUE DE RETOUR ET REMBOURSEMENT

En tant que consommateur français, vous bénéficiez de droits légaux inaliénables pour tous vos achats chez Selvim Electronique. Cette politique détaille vos droits et nos engagements conformément au Code de la consommation français et aux directives européennes sur la vente à distance.

Tous nos produits étant 100% neufs avec garantie constructeur d'origine, vous bénéficiez de la protection maximale prévue par la loi française. Nous nous engageons à respecter et même dépasser vos droits légaux.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer votre droit de rétractation ou effectuer un retour, suivez cette procédure simple qui garantit un traitement rapide et efficace de votre demande.

Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, nous procédons au remboursement dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de votre produit retourné ou de la preuve de son expédition.

Le remboursement s'effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte depuis lequel le paiement initial a été effectué. Cette méthode garantit la sécurité et la traçabilité de l'opération.

• Commande partielle : Remboursement au prorata des articles retournés
• Frais express : Seuls les frais de livraison standard sont remboursés
• Promotion/remise : Remboursement du prix effectivement payé
• Produit endommagé : Évaluation au cas par cas avec photos
• Retour hors délai : Étudié selon les circonstances

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie s'applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, vous êtes protégé contre les vices cachés qui rendraient le produit impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminueraient tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acquis.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre :

• Réparation : Remise en état du produit par nos soins ou le constructeur
• Remplacement : Échange contre un produit identique neuf
• Réduction du prix : Remboursement partiel en cas d'impossibilité
• Résolution de la vente : Annulation et remboursement intégral

Tous nos produits conservent leur garantie constructeur d'origine intégrale. Cette garantie s'ajoute à vos droits légaux et ne les remplace pas. La durée varie selon les constructeurs et types de produits (généralement 1 à 3 ans).

• Certificat de garantie : Fourni avec chaque produit
• Facture obligatoire : Preuve d'achat nécessaire
• Point de départ : Date de facturation
• Territoire : Garantie valable en France et UE
• Transfert : Garantie transférable en cas de revente

Bien que la garantie constructeur s'exerce directement auprès du fabricant, nous vous accompagnons dans vos démarches :

• Conseil et orientation vers le bon service
• Aide à la constitution du dossier de garantie
• Intermédiation en cas de difficultés
• Suivi du dossier jusqu'à sa résolution
• Solution de remplacement si nécessaire

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, certains produits sont exclus du droit de rétractation pour des raisons d'hygiène ou de nature du bien :

• Produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène
• Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur
• Biens nettement personnalisés
• Biens susceptibles de se détériorer rapidement
• Enregistrements audio/vidéo ou logiciels descellés par le consommateur

Notre responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Dommages résultant d'une utilisation anormale ou non conforme
• Détérioration due à l'usure normale du produit
• Dommages causés par un tiers ou un cas de force majeure
• Non-respect des consignes d'installation ou d'utilisation
• Modification ou réparation par un tiers non agréé

Nous nous réservons le droit de refuser les retours manifestement abusifs ou de facturer des frais de remise en état en cas de :

• Retours multiples et répétés du même client
• Produits endommagés par négligence
• Emballages détruits ou éléments manquants
• Usage commercial détourné d'un achat consommateur
• Fausses déclarations sur l'état du produit

En cas de désaccord concernant un retour ou un remboursement, nous privilégions toujours la résolution amiable de nos différends. Notre service client est mandaté pour trouver des solutions équitables et rapides.

Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation.

Vous pouvez également recourir à la plateforme de résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission Européenne à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/